Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres des bureaux de vote et ne portent pas mention

tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal (...) et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion" ; Considérant que si le tribunal administratif de Montpellier a par erreur affirmé que le bulletin contesté a bien été signé

procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ; que si l'article L. 66 du même code prévoit que chacun des bulletins annexés au procès-verbal doit être contresigné par les membres du bureau et porter mention

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

de sept bulletins nuls et un bulletin blanc, les enveloppes et bulletins annexés au procès-verbal en application de l'article L. 66 du code électoral sont au nombre de treize et ne comportent pas la mention

Finhan, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de cette commune a ajouté diverses mentions

résultat du dépouillement./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

Z... et Mme Y... ne pouvaient dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur leurs bulletins de paye ; Considérant, en second

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

du compte-rendu opératoire de l'intervention chirurgicale du 3 mai 1999 ; que, si ce document ne figurait pas au dossier soumis aux juges du fond, il résulte en revanche de ce dossier que les mentions

Dans ces deux cas, son vote sera comptabilisé comme un vote blanc » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

ont privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, ont été de nature à fausser les résultats, alors même que des mandataires ont signé la liste d'émargement à l'encre rouge et que les mentions

Luigi A aux autorités italiennes, mentionne les infractions reprochées à l'intéressé et les peines définitives déjà prononcées contre lui ; qu'il énonce que les faits, dont rien n'interdisait qu'ils figurassent

.., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.120 du code électoral qu'en cas

Selon l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, " la décision juridictionnelle de refus d'admission est

enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions

dans le résultat du dépouillement ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau, chacun de ces bulletins annexés devant porter mention

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.