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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624570
16 février 1987
CHANTER, demeurant ..., à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la
CETAT:CETATEXT000007622395
1 juillet 1987
en qualité de "recettes rectifiées", d'autre part en qualité de "salaires et charges sociales" supportées à tort par ladite société ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256172
4 août 2006
; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 2 de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992, dont la ratification a été autorisée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
Le moyen tiré de ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée doit donc être écarté. 8.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256152
Lorsque la demande porte sur une installation mentionnée au tableau annexé au décret n° 85-449 du 23 avril 1985, elle est soumise à enquête publique.
CETAT:CETATEXT000008256162
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 826 du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
) / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
Henri BI, sénateurs, domiciliés en cette qualité au Palais du Luxembourg, 15, rue de Vaugirard à Paris (75006), désignant M. Jean-Pierre R comme leur représentant unique ; M.
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