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9 résultats pour « mention succincte des prétentions et des moyens des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624570

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

CHANTER, demeurant ..., à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622395

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

en qualité de "recettes rectifiées", d'autre part en qualité de "salaires et charges sociales" supportées à tort par ladite société ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 2 de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992, dont la ratification a été autorisée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Le moyen tiré de ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée doit donc être écarté. 8.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256152

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Lorsque la demande porte sur une installation mentionnée au tableau annexé au décret n° 85-449 du 23 avril 1985, elle est soumise à enquête publique.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256162

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Lorsque la demande porte sur une installation mentionnée au tableau annexé au décret n° 85-449 du 23 avril 1985, elle est soumise à enquête publique.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 826 du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

) / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

Henri BI, sénateurs, domiciliés en cette qualité au Palais du Luxembourg, 15, rue de Vaugirard à Paris (75006), désignant M. Jean-Pierre R comme leur représentant unique ; M.

Source officielle

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