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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007716179
27 février 1987
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Mention de la décision attaquée dans un mémoire produit hors délais - Dmande tardive.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836580
23 juillet 1993
communiquer à l'avance aux requérants la date à laquelle les décisions seront lues ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des mentions de la décision attaquée qu'elle a été lue en séance publique
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563924
2 décembre 2015
toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ; que l'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833632
29 janvier 1992
et doit être expressément mentionnée dans la décision accordant le permis. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879502
10 mai 1995
que la décision du Conseil d'Etat susmentionnnée en date du 23 octobre 1992 soit déclarée non avenue faute d'avoir été rendue à l'issue d'une séance publique ; que les mentions de la décision font foi
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801093
10 juin 1991
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, pour autoriser
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008229056
2 février 2005
constate que la sanction d'interdiction d'exercer qui lui a été infligée par une décision du 23 janvier 2002 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est amnistiée par la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667361
2 octobre 1981
A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 MARS 1976 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LES AIRELLES" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION
CETAT:CETATEXT000008074762
29 novembre 1999
mention ni la circonstance que le permis de construire modificatif se référait au permis de construire initial ne permettent de regarder M.
Section
CETAT:CETATEXT000036610468
16 février 2018
Il ressort des énonciations de cet arrêt que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour fonder sa décision de relaxe, relevé, d'une part, que " les actes décisionnels de la société Azur Villas Limited sont
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883013
11 juillet 2016
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005849
18 mai 1998
et met la SOCIETE M6 en mesure de les discuter ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mentionner dans sa décision la méthode de calcul
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000025210350
25 janvier 2012
READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES (ARPEJ), dont le siège est 14 ter, avenue de Villars, BP 154 à Chamalières Cedex (63408) ; l'ARPEJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007695122
5 mai 1986
de la commission - Délai opposable bien que n'étant pas mentionné dans la décision notifiée à l'intéressée. | 54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487171
10 octobre 2018
Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision
CETAT:CETATEXT000007692511
17 décembre 1986
à titre indicatif, ne font pas obstacle à ce que le titulaire de ce titre conteste la décision ministérielle refusant de modifier la durée de services mentionnée sur l'attestation qui lui a été délivrée
CETAT:CETATEXT000007920532
18 décembre 1996
telles mentions n'entache pas la régularité de la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, qu'en se fondant pour refuser la prise en charge au titre de l'aide médicale des frais d'hospitalisation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259663
30 janvier 2008
attaquée : Considérant que la décision litigieuse, après avoir fait mention des textes applicables et des observations présentées par la société, se réfère aux manquements constatés par l'Agence française
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
des mentions de la décision attaquée qu'en l'espèce, le directeur régional du travail et de l'emploi n'était ni présent ni représenté lorsque la commission départementale des travailleurs handicapés de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007709181
2 décembre 1983
; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision
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