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12 975 résultats pour « mentions des déclarations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037804

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

retour dans son pays d'origine et que son mari figurerait sur la liste des auteurs de génocide recherchés par les autorités rwandaises, la commission, qui a écarté ces faits comme non établis et a mentionné

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755436

Admin. suprême

4 novembre 2011

4 novembre 2011

élément au dossier ne permet d'estimer qu'elle ne l'a pas effectivement été, la décision de la cour faisant état de l'audition de l'intéressée, de son avocat, de l'interprète et faisant explicitement mention

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493669.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En second lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins a mentionné les déclarations de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262481

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

français, saisis d'une demande de visa, à légaliser ou vérifier les actes d'état civil étrangers ; que l'acte d'état civil angolais produit pour justifier de la filiation, établi le 16 novembre 2004, mentionne

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451015.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

ne concernant, s'agissant des personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 11, que les déclarations d'intérêts.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626916

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

contrats auraient permis au contribuable de se décharger sur les acheteurs de tâches qui incombent normalement à l'exploitant, telles qu'ensemencements, traitement des terres ou assolements, ainsi que de mentions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621056

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1969 et 1970 procèdent, d'une part, de rehaussements apportés aux montants des salaires et des revenus fonciers déclarés par l'intéressé, d'autre part

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179000

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office ; que le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978202

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rapport d'enquête fait mention de déclarations faites par un ancien salarié d'Exane, dans le cadre d'une autre procédure, distincte de la procédure ayant

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615158

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

UN REVENU INSUFFISANT NE SONT PAS EXIGES SI L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052361

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

société requérante a versé directement à ces associations les sommes correspondant à la rémunération des travaux qu'elles avaient pris en charge ; que la société requérante avait l'obligation de mentionner

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613294

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007000

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

de candidature, modifier le parti auquel ils se rattachent, l'administration ne peut que s'en tenir à la mention indiquée dans la déclaration de candidature ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623275

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certain éléments d'imposition en totalité ou en partie ..., les redressements opérés à ces titres

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471220.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247035

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a enjoint à la VILLE DE PARIS de proposer à cette société l'acquisition du bien sis 9, rue Véron à Paris 18ème au prix mentionné

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364628

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Lorsque le montant de la taxe déductible ainsi mentionné sur une déclaration excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625088

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Cette mention doit

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629560

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

relevés périodiques établis par les organismes de sécurité sociale ; que cette note, en atténuant de la sorte les obligations qui incombent aux médecins conventionnés, équivaut à les autoriser à ne mentionner

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492263.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

En premier lieu, l'article 1er du décret attaqué modifie l'article 901 du code de procédure civile pour prévoir, à peine de nullité, l'obligation pour l'appelant en matière civile de mentionner expressément

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