AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008037804
7 décembre 2001
7 décembre 2001
retour dans son pays d'origine et que son mari figurerait sur la liste des auteurs de génocide recherchés par les autorités rwandaises, la commission, qui a écarté ces faits comme non établis et a mentionné
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755436
4 novembre 2011
4 novembre 2011
élément au dossier ne permet d'estimer qu'elle ne l'a pas effectivement été, la décision de la cour faisant état de l'audition de l'intéressée, de son avocat, de l'interprète et faisant explicitement mention
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