la régularité du jugement attaqué : Considérant que la demande de communication de documents administratifs adressée au directeur des services fiscaux du Rhône par Mme X... portait sur des pièces mentionnées

erronées portées sur les bordereaux de facturation des actes dits "bordereaux 615", les cahiers du bloc opératoire et les comptes-rendus opératoires et d'examen, aux termes desquelles, dans chacun des

cas d'égalité de prix sur un même lot, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de comparer les offres des candidats sur la base d'un nouveau cadre estimatif intégrant l'ensemble des prix mentionnés

à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier : L'établissement de crédit peut à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau

les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

QUE DES MENTIONS AYANT ETE APPOSEES SUR LES BORDEREAUX DE DECOMPTE DES REGLEMENTS FAITS EN 1946 ET EN 1951 POUR RESERVER LEURS DROITS EVENTUELS A DES PAIEMENTS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DES DECISIONS

siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux

(Aquitanis), dont le siège est 1 avenue André Reinson CS 30239 à Bordeaux (33028) ; l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux (Aquitanis) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Colas dirigées contre l'arrêt du 9 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux

par ses dirigeants légaux en exercice ; la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

343195 l'ordonnance n° 10BX01942 du 2 septembre 2010 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

siège est rue Henri Becquerel, ZI de Jarry à Baie Mahault (97122) ; la SA CARMO TOYOTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

Dans ces conditions, en jugeant qu'en l'absence de signature de l'intéressé sur le procès-verbal et de mention d'un refus de signer, ni la mention " N/A " apposée par l'agent verbalisateur, ni la production

.. demeurant 5, cheminement Auriacombe, appartement 63 à Toulouse (31100) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

Par un arrêt n° 18BX01456 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D et autres contre ce jugement.