rapportait pas la preuve d'une communication simultanée au dépôt de ses conclusions et que la sanction de ce manquement se trouvait nécessairement dans le rejet des débats des vingt-quatre pièces mentionnées

INTIMEE, ET STATUE CONTRADICTOIREMENT, APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS DE LA VILLE D'ALBI " EN LEURS EXPLICATIONS SUR LE MEMOIRE " ; QUE L'ON NE TROUVE DANS LE DOSSIER DE LA COUR NI LE MEMOIRE, NI SA MENTION

de réception ne correspond pas à sa signature ; que la cour constate que la copie du permis de conduire que Mme Chantal X... soutient produire aux débats ne figure pas à son dossier et n'est pas mentionnée

française applicable à l'action en contestation de paternité DECLARE Monsieur [I] [X] irrecevable en son action en contestation de paternité, laquelle est forclose ; ECARTE des débats la pièce n°1 mentionnée

En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, la pièce n° 12 « Facture frais de gardiennage au 31 Décembre 2020 » mentionnée au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions, la cour

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, mentionnée

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, mentionnée

société l'Atelier Gabrielle Seillance ; que les factures adressées par la société Distrimail pour le paiement de l'affranchissement de ces envois avaient accrédité auprès de la société la réalité des mentions

la communication n'avait pas été contestée, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'absence de ces justificatifs et, en conséquence, sur le caractère incomplet de la pièce mentionnée

elles ne constituent pas des documents contractuels ; que surtout, il n'est pas établi que le matériel mentionné au bordereau corresponde au matériel indiqué sur les factures, ni qu'il ait été livré par

le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour justifier de l'absence de relations contractuelles, sur une télécopie adressée par l'imprimeur à la partie adverse dont il n'apparaît ni des mentions

preuve, dont dépendait le sort de sa contestation, et violé ainsi les articles 1315 du Code civil et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu qu'ayant précisément analysé les diverses mentions

de publication du contrat de crédit-bail portant le n° 2905 et la date du 2 juin 1987, sur les mentions duquel la cour d'appel s'est expressément fondée, précise que "le présent bordereau a été inscrit

Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet d'Indre-et-Loire, et notamment des mentions du bordereau de transmission par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Il sera donc statué sans les pièces mentionnées au bordereau annexé à ses conclusions.

visée dans la décision des juges du fond est présumée avoir été débattue contradictoirement entre les parties, la preuve contraire peut en être rapportée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des mentions

D'une part, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet, notamment des mentions du bordereau de transmission par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

pièces dont la communication n'avait pas été contestée et qui étaient visées et identifiées, avec une numérotation, dans les conclusions d'une partie, quand bien même ces pièces n'auraient pas été mentionnées