Vu 1°/, sous le numéro 195300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1998 et 22 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 1er de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 mai 1984 de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris, réformant la décision de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement

dans leur décision les fonctions des membres qui avaient participé à ces délibérations ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les mentions de ces décisions ne prouveraient pas la régularité de la composition

Article 2 : Les conclusions présentées par la S.A.R.L.

volontaire des parties devant le conseil des prud'hommes pour homologuer un accord sur simple déclaration.

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL VERIMEX, dont le siège est 44 rue de

Dès lors, d'une part, que les obligations et interdictions en matière de publicité commerciale résultant des dispositions mentionnées aux points 2 à 4 s'appliquent à tous les opérateurs de jeux d'argent

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04165 du 27 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0317109-0605657 et 0720414/2 du 11 mai 2009 du tribunal administratif

Joseph A et réformant le jugement du 25 mai 1999 du tribunal administratif de Lyon, a d'une part déchargé l'intéressé de l'obligation de payer résultant des deux avis à tiers détenteur établis le 4 octobre

A est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu mentionnés à l'article 1er.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

B...qui n'est pas, dans la présence instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste la somme de 3 000 euros que demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Vu la requête enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent C, demeurant ..., Mme Anne D, demeurant ... et Mme Bénédicte E, demeurant ...

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la SARL