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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127069
25 octobre 2002
-2 du code de justice administrative, soit suspendue l'exécution de l'ensemble des décisions de la commune d'Orange en matière de réglementation des cantines scolaires, à ce que soit ordonnée toute mesure
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285468
19 octobre 2016
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447202.20211018
18 octobre 2021
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469592.20230407
7 avril 2023
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de faire cesser les nombreuses et systématiques discriminations
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
dommage peut résulter de discriminations directes ou indirectes. 6.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472750.20240320
20 mars 2024
Dès lors, la fin de non-recevoir de M. E tirée de la tardiveté du pourvoi ne peut qu'être écartée. 6.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
Par suite, le moyen tiré de ce que la consultation préalable aurait été menée en méconnaissance des principes de transparence, de non-discrimination et d'impartialité doit être écarté. 12.
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
Les Etats membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes : / a) non-discrimination : les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989948
23 septembre 1998
Les Etats membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ( ...)" ; que cet article s'applique aux opérations commerciales portant sur des marchandises et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837174
7 avril 1995
X... a été mis en mesure d'y répondre ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix séparant les deux candidats présents au second tour, la distribution de ce tract n'a pas été de nature à altérer la sincérité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161267
6 novembre 2013
des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), dans la rédaction que lui a donnée l'avenant approuvé par le décret du 17 septembre 2012 dont la société requérante demande, dans cette seule mesure
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615252
22 juin 2011
que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a infligé aux intéressés une amende pour recours abusif
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456497.20230525
25 mai 2023
S'estimant victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, il a demandé le 12 novembre 2015 au directeur général du centre hospitalier de Valenciennes de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111130
13 février 2013
F...E..., demeurant au n'avait pas à être visé, donnait compétence au sous-directeur de l'emploi et des formations pour signer l'arrêté attaqué au nom du ministre des sportset M. A...
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771644
4 avril 2018
Les articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre les Etats membres ainsi que toutes mesures
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
qu'aux termes de l'article L. 122-5 du même code : "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172884
4 février 2004
atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; qu'il a été licencié à raison de son handicap en méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité des citoyens et de non
CETAT:CETATEXT000007877655
4 octobre 1995
X..., au président de l'université de Nantes : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par cette université : Considérant, en premier lieu, que M.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
travail ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures
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