X... le 10 juillet 1973 pour l'année 1971, le 16 octobre 1974 pour l'année 1972 et le 17 octobre 1974 pour l'année 1973, alors même qu'elles n'auraient mentionné que le redressement des revenus imposés

à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1975, et du complément de taxe

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

; que la demande d'éclaircissements et de justifications qui a été adressée le 15 novembre 1977 à M.

LE N° 1.179, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA MEME SOCIETE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975 ET LE 4 MARS 1976, ET TENDANT A L'ANNULATION

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL EST ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LO AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; - ACCORDE LA Y...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 MARS 1979, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT ET TENDANT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1979, PRESENTES POUR M.

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI

TRAN X... au titre des années 1971, 1972 et 1974 ont été respectivement mises en recouvrement les 5 mai 1978, 5 novembre 1978 et 19 décembre 1978 ; Considérant que l'administration a notifié au requérant

ne peut utilement soutenir que le rejet implicite de l'indemnité demandée le 15 juillet 1980 avait pour effet de confirmer le rejet du recours du 9 novembre 1978 et que dès lors la requête de Mme X...

Continental Investment Development pouvait inclure dans ses amortissements réputés différés, au titre des exercices clos en 1972, 1973, 1974 et 1975, les sommes de 55 434,99 F 14 565,76 F, 14 565,76 F

DE LA PERIODE DOMMAGEABLE ET AU 15 MAI 1975 SA DATE D'EXPIRATION, ET CONSIDERE QUE LE DOMMAGE RESIDE DANS LA PERTE D'UNE CHANCE DE SE VOIR ATTRIBUER LA LIGNE LITIGIEUSE ; 2 FIXE AU 1ER MAI 1956 LA

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 FEVRIER 1976 ET 2 AVRIL 1977 ;

, 1974 et 1975 et au titre des années 1976 et 1977, d'autre part à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement délivré contre elle le 11 mai 1982 pour le paiement des cotisations à la taxe

, 1971, 1972 et 1973 et à la contribution exceptionnelle de 1973, d'autre part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années et à la

JUILLET 1946, 14 NOVEMBRE 1960, 18 FEVRIER 1975, VU LE DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935 ; VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 817-70 DU 28 AVRIL 1970 ; VU LE CODE DU VIN, LE DECRET

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle dudit impôt qui ont été assignées respectivement au titre des années 1973 à 1976 à son époux décédé et des années 1977 et 1978

-1976, 1976-1977 et 1977-1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, SOUS LE N° 16 488, PRESENTES POUR LA