version applicable au litige et relatif aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance : " Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que de l'autoriser à procéder d'office aux travaux de remise en état du site aux frais de cette société, au besoin avec le concours de la force publique

l'autoriser à procéder d'office à leurs frais aux travaux de remise en l'état en cas d'inexécution.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que si le ministre chargé du budget n'est pas tenu d'accepter la demande de remise gracieuse dans la mesure acceptée par l'organisme créancier du débet, il est

, et a autorisé l'Etat à procéder d'office à cette remise en état des lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs du contrevenant.

par jour de retard et de les remettre au Conservatoire dans l'état dans lequel ils se trouvaient au 1er janvier 2017, a autorisé le Conservatoire à recourir le cas échéant au concours de la force publique

Ardèche, sur le territoire de la commune de Barnas (Ardèche), d'autre part, l'a mise en demeure de procéder à la remise en état du site, et, en second lieu, de condamner l'État au versement d'une indemnité

B...sur ce poste ; 2°) d'enjoindre au C.N.A.M., à l'Institut de France et à l'État de reprendre les opérations de recrutement ; 3°) de mettre à la charge de l'État, du C.N.A.M. et de l'Institut de France

de suspension provisoire, à titre conservatoire, en premier lieu, de la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de

-C... à l'encontre de la mesure de suspension prise à son encontre, à titre conservatoire, préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. 5. En troisième lieu, si Mme A...

Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l'article L. 232-23-4 du code du sport, le juge de l'excès

La mesure de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur, prise sur le fondement de ces dispositions, revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public

En premier lieu, la mesure de suspension provisoire, prononcée sur le fondement de l'article L. 232-23-4 du code du sport, est prise à titre conservatoire dans un objectif de protection de la santé des

A, le tribunal administratif de Marseille a, le 2 juillet 2007, désigné un expert afin de décrire les désordres affectant son immeuble et les mesures de nature à y remédier ; que l'expert, qui a remis

mesure conservatoire de sécurisation de la passerelle dans l'attente de sa démolition prochaine.

Toutefois, les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire.

peut prendre des mesures conservatoires provisoires.

Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime. / Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire

en état prévue à l'article L. 512-61 du code de l'environnement, et a mis en œuvre des mesures conservatoires et une suspension d'activité, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Considérant, d'autre part et en tout état de cause, qu'il n'apparaît pas, en l'état de la procédure de référé, que la possibilité de prendre une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article