à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure

Ils autorisent ainsi, dans l'hypothèse d'une demande d'asile présentée dans un but dilatoire, le maintien en rétention des étrangers déjà visés par une mesure d'éloignement, afin de permettre l'exécution

apatrides imposées par la convention précitée, à l'objectif d'intégration qu'elle définit et au droit au séjour particulier reconnu à la personne apatride, celle-ci ne peut légalement faire l'objet d'une mesure

d'asile que celui du droit à un recours effectif impliquent que, dans pareille hypothèse, l'autorité administrative permette au demandeur d'asile de séjourner en France, y compris s'il fait l'objet d'une mesure

ait été statué sur leur demande par l'Office et, le cas échéant, par la commission des recours des réfugiés, sauf dans les cas où cette demande a manifestement pour seul objet de faire échec à une mesure

- REFUGIES ET APATRIDES -Effet de la reconnaissance de la qualité d'apatride par l'O.F.P.R.A. - Illégalité au regard de l'article 31 de la convention du 28 septembre 1954 de toute mesure d'éloignement

du jeune E...B...A...ne respecte pas les garanties prévues par le même code pour la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement à l'encontre d'un mineur ; - l'éloignement a porté une atteinte grave au droit

, celui qui doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou celui qui, ayant déjà fait l'objet d'une décision de placement en rétention, n'a pas déféré à la mesure

B...en tant seulement qu'il indique que " le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement ", a réformé dans cette

heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure

tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la suspension de la décision d'éloignement

, relatives aux mesures d'éloignement et à leur taux d'exécution, afin de permettre au ministre chargé de l'immigration de suivre ces mesures et d'en améliorer la gestion, n'a eu ni pour effet, ni pour

mesure d'éloignement jusqu'à la décision de l'office ; que, ce dernier ayant rejeté la demande de M.

PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT - CIRCONSTANCE QUE SOIT NÉ, POSTÉRIEUREMENT À LA DÉCISION ATTAQUÉE, UN ENFANT FRANÇAIS - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ

effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement en vue de laquelle le placement de l'étranger en rétention administrative ou son assignation à résidence a été décidé ; que, saisi au plus tard

arrêté du 9 août 1996, le PREFET DE POLICE ordonne la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'elle faisait seulement obligation à l'autorité de police de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure

L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné soit à destination du pays dont il a

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (