d'un montant de 943 327,95 F liée au refus du département des Yvelines de lui accorder la protection juridique prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et

réglementaires permettant de réquisitionner des masques ainsi que les mesures appropriées, pouvant prendre la forme de réquisitions, d'achats massifs, de mesures de soutien à la production de matériel

D'une part, des mesures de réquisition, d'accroissement de la production nationale de masques de protection, de développement d'importation de tels masques à partir des principaux pays fournisseurs, dont

au lieu d'évoquer le juge des contentieux de la protection et, en dernier lieu, il précise au 22° de son article 29 que le juge des contentieux de la protection serait compétent en matière d'injonction

Considérant que s'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire

Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire

Considérant que l'association " La Cabane juridique / Legal Shelter ", dans la mesure où elle conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête, justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - les décisions D. 49 et D. 50 des 27 novembre 2018 et 30 novembre 2018 par lesquelles le secrétaire général de la Questure du Sénat lui a provisoirement

R. 723-1 à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, délai à l'expiration duquel sa demande peut être rejetée par l'office comme irrecevable.

de fournir un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, compensé forfaitairement par le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, sans que cette prise en charge ne soit

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

délivrés par les autorités françaises, en tant qu'elle prescrit de refuser le retour des titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour et de demande d'asile ; 2°) d'ordonner la production

L'article L. 223-1-1 du même code dispose enfin que : " 1° Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection

Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément ".

de fournir un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, compensé forfaitairement par le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, sans que cette prise en charge ne soit

de fournir un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, compensé forfaitairement par le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, sans que cette prise en charge ne soit

provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne, d'autre part, à sa situation en ce qu'elle est de nature à restreindre