en vue d'être recruté comme officier de carrière de l'armée de terre, formation rattachée aux écoles militaires de Saint-Cyr Coëtquidan ; que, dans ce cadre, il a suivi une formation initiale de trois

également aux militaires servant en vertu d'un contrat, M.

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de " maladies contractées par

A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS, POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS, APRES QUINZE ANNEES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET QUE L'ARTICLE 15 DU MEME

de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat " ; qu'aux termes du 1 de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 : " L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires

A, élève officier de carrière à l'école navale, a demandé la résiliation de son contrat souscrit le 7 septembre 2005 à l'issue de sa première année de scolarité ; que, par une décision du 20 juillet 2006

de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat ; que l'article 5 bis du

Considérant qu'en instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés

à leur employeur par des contrats relevant du droit privé et que les litiges relatifs à l'exécution de ces contrats ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction admiistrative ; que M.

Par un arrêt n° 15/21 du 8 avril 2015, la cour régionale des pensions militaires de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de reconstituer sa carrière

En cinquième lieu, le décret attaqué qui, contrairement à ce qui est soutenu, mentionne bien le contexte dans lequel sont intervenus les faits reprochés à M. A..., est suffisamment motivé.

DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

En jugeant que les agents non titulaires ne bénéficiant pas d'une carrière, M.

la mise en congé correspondante, au retard à l'avancement au sein de son corps d'origine et au fait d'être contraint à renoncer à poursuivre une carrière dans la juridiction administrative, ainsi qu'au

a du C.G.I.] - Notion de résidence principale dans le cas d'un militaire de carrière.

; Considérant que les pourvois, d'une part, du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE et, d'autre part, de la COMMUNE DE FRESNIERES et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES sont dirigés contre