A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice départementale de la sécurité publique

sur cette demande. 2.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 11 mars 2009 en tant qu'il autorise Mme Tamara A à exercer en

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 11 mars 2009, en tant qu'il autorise M.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

aux demandeurs d'asile entre régions de manière proportionnelle au nombre de demandes d'asile présentées dans chaque région.

au retour à l'emploi, 1 956,06 euros d'indemnités au titre de la non-attribution de la rémunération de fin de formation, 500 euros d'indemnités au titre de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'environnement du 26 mars 1993 relative au certificat de capacité pour la vente ou le transit des animaux vivants d'espèces

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre

Par un pourvoi, enregistré le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

A...demande : 1)° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par la lettre du 27 juin 2013 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par lesquelles

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, contenue dans la réponse à la question intitulée " Puis-je renoncer à tout moment

et 27 septembre 2016 sous le n° 400791 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé

demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les courriers du 14 octobre 2013 et 17 février 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2013. M.

concernant le demandeur après occultation du nom de l'auteur de la lettre litigieuse, sur le fondement de ces dispositions, le tribunal administratif de Dijon n'a donc pas soulevé d'office un moyen en