de l'instruction d'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 202 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, le demandeur est sans intérêt à critiquer la décision partielle de non-lieu

mis en examen, s'est déclaré non saisi à son égard et a renvoyé le ministère public à se pourvoir comme il appartiendrait ; que le juge d'instruction a implicitement mais nécessairement retrouvé sa saisine

du ministère public près la Cour de justice de la République. 59.

[M] [Adresse 1] Mme [W] [X], Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir DÉFENDEUR(S) : SARL ARN BATIMENT [Adresse 2] Activité isolation plomberie életricite courant faible et fort peinture

Les sociétés MJ Alpes, AJ UP et FHB, ès qualités, font grief à l'arrêt de dire recevables les demandes du ministère public tendant à ce que soit relevée d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

d'Iran), 3°/ au ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service civil, [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

Mais attendu que le pourvoi, soulevant l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, est immédiatement

vertu de l'article 281, comporter plus de cinq noms, la limitation à cinq noms concerne chacune des parties qui a donc le droit de demander au ministère public de citer cinq personnes ; qu'en refusant

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

France, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° U 98-17.705 invoque

public à mieux se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public, ce qui conduit la cour, saisie de la cause entière par l'appel du ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ministère public, d'interroger l'accusé sur des faits d'importance non compris dans la saisine de la cour d'assises et sur lesquels il n'a pas ouvert d'information pendant la durée de l'instruction, soit

public et a en conséquence prononcé des condamnations contre le demandeur ; "aux motifs (page 11) que "le ministère public a adressé aux avocats des prévenus le 30 novembre 2001, une copie de ses réquisitions

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

y répondre, que l'arrêt mentionne "le Ministère Public ; Ayant conclu", qu'il est ensuite précisé qu'il y a eu communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Futur Game, M.