CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 résultats pour « mise à la disposition d'un non résident de fonds représentant le règlement d'un achat à l'étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUE

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Sur le règlement au fond du litige : 6.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427511

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

hors de France " et de " flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone ", les dispositions

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617833

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

, AINSI QUE DE L'ENTRETIEN DE CES RESIDENCES" ; QUE L'EXCLUSION AINSI PREVUE NE S'APPLIQUE PAS AUX RESIDENCES QUI, FIGURANT REGULIEREMENT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, SONT MISES A LA DISPOSITION D'UN TIERS

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829702

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

, en outre, dans la déclaration prévue à l'article 23 A, le lieu de leur principal établissement en France, ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France. / En cas de remplacement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498636

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

à l'étranger ", ce qui est le cas de M.B..., de nationalité suisse et résident de ce pays.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630669

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

à l'étranger avaient procédé à des paiements mentionnant comme motif l'achat de robes destinées à des membres de professions judiciaires, n'a pas entaché son arrêt de contradiction de motifs en jugeant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

des périodes de mise à disposition prévues par la convention. ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031810

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

que la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL, dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d'achat et de revente de presses et de machines-outils ; que sur le fondement d'informations recueillies

Source officielle