régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane a refusé de reconnaître que le requérant avait exercé une activité salariée de 1955 à 1959, à la mise en cause de la responsabilité pour faute

causés à l'assuré social affilié à la caisse et qui représente alors celle-ci en justice.

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, directeur régional du service de contrôle médical d'Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère ont

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et

D'autre part, la décision par laquelle le directeur régional confirme ou infirme les mesures de prévention prescrites par la caisse régionale en application de l'article L. 422-4 du code de la sécurité

DE LA SECURITE SOCIALE, LES BUDGETS SOUMIS A L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT LE BUDGET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET LES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS GERES PAR L'ORGANISME

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une

à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et que les critères régionaux ne prennent pas en compte les données d'activité.

de sécurité sociale de la Guadeloupe ; Considérant ce qui suit : 1.

Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

d'assurance-maladie de Stasbourg : Cons. qu'aux termes de l'article L. 424 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 1976 : " La caisse régionale peut : 1° inviter

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424 du code de la sécurité sociale applicable à la date de la décision attaquée : "La caisse régionale peut : 1° Inviter

régionale à la société Optima-service ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

sociale : si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de

A et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : Le directeur de l'organisme

mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations

sur le fait qu'il n'avait pas respecté la nomenclature, la caisse de sécurité sociale n'était pas tenue, avant de demander le 11 avril 1988 que le comité rende son avis sur la mise hors convention du

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le président

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter