en service au plus tard le 1er décembre 1994 ; que, dans les circonstances de l'espèce ces échanges substantiels et prolongés équivalaient à une renonciation aux effets de la mise en demeure du 5 avril

Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure - Mise en demeure - Nécessité d'une mise en demeure écrite. | 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS

SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE.

Considérant, en premier lieu, que les dispositions citées ci-dessus de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 qui confèrent au CSA le pouvoir de procéder à une mise en demeure impliquent, alors même

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Mise en demeure restée sans effet.

n'avait pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure qui lui avait été adressée, au motif que l'envoi d'une mise en demeure

DE LATTRE A CLERMONT-FERRAND ; VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1975 A LA DAME Y...

en demeure fixe le délai donné au titulaire de l'autorisation pour obtempérer à la mise en demeure.

en demeure Mme Farida X... de rejoindre au plus vite son poste de travail, en lui précisant que, si elle ne déférait pas à cette mise en demeure, elle serait regardée comme ayant abandonné son poste ;

en demeure ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM" a reçu, les 6 février et 3 juillet 1987, deux mises en demeure de souscrire

EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI ; EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE ; SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET, OU SI

QU'APRES LE RETRAIT, OPERE PAR ARRETE DU 19 JUIN 1974, DE L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 CI-DESSUS MENTIONNE, QUI AVAIT LUI-MEME MIS FIN A LA MISE EN DEMEURE FAITE AU SIEUR X...

Considérant qu'il ressort des documents produits devant le Conseil d'Etat par le Centre national de la cinématographie que la lettre du 19 avril 1988 par laquelle Mme X..., agent contractuel, a été mise

SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUE....

en demeure sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'une telle mise en demeure, qui n'a pas le caractère d'une sanction, a pour objet de prescrire, sans préjudice d'une éventuelle

4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, que cette infraction était passible d'une contravention de 3ème classe et l'a mise

. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

en demeure " tenant lieu de commandement " qui lui a été notifiée le 3 mars 1977 ; 2° l'annulation de ladite mise en demeure ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

Francis X... à l'occasion d'autres absences, cette lettre n'a pas le caractère d'une mise en demeure qui aurait permis à l'autorité administrative, si l'intéressé n'y avait pas déféré, de prononcer son