Aux termes des premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

133-16 du code pénal, seules invoquées devant lui, et en se fondant sur celles, distinctes, de l'article 775-1 du code de procédure pénale, le juge des référés a méconnu la loi pénale et excédé son office

en oeuvres les contrôles d'identité prévus par huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; que M.

les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () / III.- Il est mis fin à la conservation des gamètes : () 2° En cas de décès de la

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

agents mentionnés aux 2o à 4o de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1o, 1o bis et 1o ter de

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

D'autre part, si l'article L. 213-2 du code pénitentiaire a prévu que " Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ", l'article L. 213-5 a fixé, à son premier alinéa, les cas où, s'agissant

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

Le fait de participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni par l'article R. 644-4 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

40 du code de procédure pénale, lorsqu'elle acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit, et peut présenter des observations dans les procédures pénales, dans les conditions prévues à l'article 41 de

A... la somme de 3 000 euros à verser à l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

L. 461-2 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur, ou de la règle de délibération à la majorité prévue à l'article L. 461-3 du même code ; 7.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La personne déférée a la parole en dernier" ; Considérant que, eu égard à la nature et à l'objet de la procédure suivie devant cette juridiction disciplinaire, le délai prévu au premier alinéa de l'article

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; 1.

Les dispositions de l'article 2 du décret attaqué ont inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 213-1-1, pris pour l'application de l'article L. 213-3

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret