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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468731.20231109
9 novembre 2023
qu'à l'égard de ce mandataire ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259922
5 décembre 2005
Maître A ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête du mandataire-liquidateur du comité d'expansion de la Dordogne représenté par son mandataire-liquidateur ; 3°) de mettre à la charge du comité d'expansion
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063384
29 décembre 1999
JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation pour les mandataires d'assurer leurs missions sous le contrôle de l'autorité administrative : 12.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464667.20231017
17 octobre 2023
D'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter les conclusions de la société Metalic et de son mandataire judiciaire tendant à l'annulation du refus de lui délivrer l'agrément
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs détenus par catégorie de mission et par établissement financier et mentionne toute anomalie ou irrégularité constatée" ;
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052013
9 octobre 2013
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées
ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201
1 décembre 2021
mandataire financier, et en dépit de ses nombreuses sollicitations à l'égard de ce dernier, restées sans réponse, d'autre part, que, dans l'attente de la désignation d'un nouveau mandataire, qui n'est
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308
8 mars 2023
les achats à la SNEM avec une majoration moyenne d'environ 30 % sur la période allant de 2011 à 2013, pour un montant total de près de deux millions d'euros.
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
Pour prévenir les effets anticoncurrentiels que l'opération de concentration présentait à cet égard et obtenir l'autorisation sollicitée, les sociétés Altice et Numericable se sont engagées, en premier
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034946913
7 juin 2017
identique par la société ou le mandataire concerné, ce qui démontre l'absence d'autonomie des mandataires vis-à-vis de la société requérante dans l'accomplissement des obligations résultant des articles
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625290
1 juin 2016
Vu la procédure suivante : La société anonyme Oppidum a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été
CETAT:CETATEXT000037254010
26 juillet 2018
aucun effet de droit à l'égard du groupeA....
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007767472
14 décembre 1988
LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614
14 juin 2022
d'affaires de la société Trucks and Stores depuis plusieurs années ayant entraîné plusieurs réorganisations sans effet eu égard aux pertes cumulées enregistrées par la société et ses filiales et qui mentionne
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
décision n° 2 du 1er mars 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de la société Traditia un avertissement, en deuxième
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412
12 avril 2023
Par un avenant au marché de maîtrise d'œuvre signé le 27 juillet 2015, les Hôpitaux civils de Colmar ont confié, d'une part, à la société B+ B la mission de mandataire et, d'autre part, aux sociétés B+
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732254
20 janvier 1989
à payer à la SOCIETE STRIBICK la somme de 2,5 millions de francs, et condamné la société à supporter les deux tiers des frais d'expertise ; - condamne l'Etat au paiement à la SOCIETE STRIBICK des sommes
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