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88 résultats pour « mission de mandataire effectuée à l'égard de deux parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468731.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

qu'à l'égard de ce mandataire ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259922

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Maître A ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête du mandataire-liquidateur du comité d'expansion de la Dordogne représenté par son mandataire-liquidateur ; 3°) de mettre à la charge du comité d'expansion

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En ce qui concerne l'obligation pour les mandataires d'assurer leurs missions sous le contrôle de l'autorité administrative : 12.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464667.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter les conclusions de la société Metalic et de son mandataire judiciaire tendant à l'annulation du refus de lui délivrer l'agrément

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs détenus par catégorie de mission et par établissement financier et mentionne toute anomalie ou irrégularité constatée" ;

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052013

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

mandataire financier, et en dépit de ses nombreuses sollicitations à l'égard de ce dernier, restées sans réponse, d'autre part, que, dans l'attente de la désignation d'un nouveau mandataire, qui n'est

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

les achats à la SNEM avec une majoration moyenne d'environ 30 % sur la période allant de 2011 à 2013, pour un montant total de près de deux millions d'euros.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Pour prévenir les effets anticoncurrentiels que l'opération de concentration présentait à cet égard et obtenir l'autorisation sollicitée, les sociétés Altice et Numericable se sont engagées, en premier

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

identique par la société ou le mandataire concerné, ce qui démontre l'absence d'autonomie des mandataires vis-à-vis de la société requérante dans l'accomplissement des obligations résultant des articles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625290

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société anonyme Oppidum a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254010

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

aucun effet de droit à l'égard du groupeA....

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767472

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

d'affaires de la société Trucks and Stores depuis plusieurs années ayant entraîné plusieurs réorganisations sans effet eu égard aux pertes cumulées enregistrées par la société et ses filiales et qui mentionne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

décision n° 2 du 1er mars 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de la société Traditia un avertissement, en deuxième

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un avenant au marché de maîtrise d'œuvre signé le 27 juillet 2015, les Hôpitaux civils de Colmar ont confié, d'une part, à la société B+ B la mission de mandataire et, d'autre part, aux sociétés B+

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732254

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

à payer à la SOCIETE STRIBICK la somme de 2,5 millions de francs, et condamné la société à supporter les deux tiers des frais d'expertise ; - condamne l'Etat au paiement à la SOCIETE STRIBICK des sommes

Source officielle

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