voie en bordure Est du lotissement ; qu'ainsi, à la date des autorisations successives de lotissement, le plan d'occupation des sols applicable avait suffisamment précisé le tracé et les caractéristiques

L'association syndicale libre " Association du lotissement du domaine d'Avoriaz " (ALDA), dont sont membres les propriétaires des lots compris dans ce lotissement situé dans la commune de Morzine, a déployé

NORMANDE", PROPRIETAIRE D'UN LOTISSEMENT DEJA POURVU A CETTE DATE D'UN SYSTEME DE DISTRIBUTION D'EAU, QUE LES INSTALLATIONS DONT S'AGIT ONT ETE REMISES GRATUITEMENT PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE GENERALE

son obligation de garantir l'Etat des condamnations prononcées contre celui-ci et de condamner l'Etat à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

SANS ETRE SAISIE D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LES PROPRIETAIRES, AFIN DE METTRE LES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT EN CONCORDANCE AVEC LE PLAN D'URBANISME APPROUVE OU LE PLAN D'OCCUPATION ; QU'IL RESULTE DE

Marcel X..., demeurant 4, place de l'Hôtel de Ville à Haguenau (67500) ; M.

condamné la commune à indemniser la SCA de Château-l'Arc du préjudice résultant du retard subi par l'intéressée, pour la période du 9 avril 2002 au 18 juin 2004, dans l'obtention d'une autorisation de lotir

Considérant, par ailleurs, qu'à la suite de la délibération du 6 juillet 2004, par laquelle la commune de Cursan a décidé de procéder à l'abrogation du plan d'occupation des sols tel que révisé en 1987

Ce contrat portait sur une mission de base à laquelle s'ajoutaient une mission d'exécution et une mission de synthèse.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ;

d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme desdites communes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Fival Placements, filiale à 100 % de la société Fival, elle-même détenue directement ou indirectement par MM.

Ces parcelles ont été affectées par les opérations d'aménagement foncier réalisées dans le cadre des travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire réalisés par la société

Article 2 : Les requêtes de la SCI LE LOGIS DE SAINT-VALLIER, de la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE, de Mme B, de M.

de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N. 176 à l'est de Pontaubault (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes cette même section, et mettant en compatibilité les plans

timbre de l'« Association pour la protection du patrimoine et de l'environnement de Gourbeyre », un courrier, daté du 23 octobre 1990 et intitulé « ordre de service à l'entrepreneur », l'invitant « à réaliser

Lorsque la déclaration d'enquête publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; Vu

D... étaient accompagnées de plans de division parcellaire, faisant apparaître respectivement trois lots et deux lots, à raison d'un lot par construction.

n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963