Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que le législateur a entendu que les commissaires aux comptes puissent, lorsqu'ils interviennent au titre de cette mission légale de certification, accéder

privé, constitués, dans une région déterminée et pour un même secteur de produits, par des groupements de producteurs reconnus et des syndicats agricoles à vocation générale ou spécialisée ont pour mission

attaqué portent sur la transmission à l'Institut national de la propriété industrielle de documents et d'informations reçues et traitées par le greffier pour le compte de l'Etat dans l'exercice de sa mission

HENRI IV DE POITIERS, ACCOMPAGNAIT DES ELEVES AU COURS D'UN DEPLACEMENT ORGANISE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE SA MISSION LEGALE ; QUE, DES

D'AFFECTER LES EXCEDENTS DE RECETTE DE CETTE PHARMACIE, PREVUS EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT-TYPE ANNEXE AU DECRET DU 23 JUILLET 1964, AU FINANCEMENT D'OEUVRES SOCIALES, CONFORMEMENT A SA MISSION

attaqué ne s'est pas limité à une approche géographique de l'action de celles-ci, mais a entendu retenir un critère fonctionnel, tiré de l'étendue et des caractéristiques de leur activité au regard des missions

Considérant que, pour justifier la réintégration d'une fraction des honoraires versés au cabinet ... , l'administration soutient que, la mission de révision comptable accomplie par le cabinet ... excédant

QU'EN L'ESPECE, LE SEUL FAIT QUE LES RAPPORTS DE REVISION COMPTABLE ETABLIS PAR DES MEMBRES DU CABINET PRICE WATERHOUSE EN SUS DES RAPPORTS RELEVANT DE LA MISSION LEGALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AIENT

POSSIBILITE D'AFFECTER LES EXCEDENTS DE RECETTES D'UNE OFFICINE, PREVUS EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT-TYPE ANNEXE AU DECRET DU 23 JUILLET 1964, AU FINANCEMENT D'OEUVRES SOCIALES CONFORMEMENT A SA MISSION

A cette fin, la RATP peut engager, avant la réception, des dépenses se rattachant à l'exercice de sa mission légale de gestionnaire technique des infrastructures, tels que notamment le recrutement et les

POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, DEUX MEMBRES DU CABINET DE REVISION COMPTABLE PRICE WATERHOUSE; QU'ELLE LEUR A VERSE, AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972, POUR L'EXECUTION DE LEUR MISSION

de la santé publique, qui régissent la rédaction des certificats, attestations, rapports et autres documents par les médecins, contrarie, selon eux, l'exercice par les médecins du travail de leurs missions

EN SUS DES RAPPORTS RELEVANT DE LA MISSION LEGALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AIENT ETE CONCUS ET REDIGES DE MANIERE A ETRE UTILISES PRINCIPALEMENT PAR LA SOCIETE MERE AMERICAINE "W..."

des membres des chambres des métiers, par un nouveau régime fondé sur l'élection par l'ensemble des artisans de candidats présentés par leurs corporations, le décret attaqué n'a pas, eu égard à la mission

établit un programme d'actions en reprenant les priorités par secteur identifiées dans les orientations stratégiques et en tenant compte de la disponibilité des moyens et personnels au regard des autres missions

Il justifie, par ses missions légales et son action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.

EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, DEUX MEMBRES DU CABINET DE REVISION COMPTABLE "Y" ; QUE CELUI-CI A PERCU DE LA SOCIETE DURANT LES SIX EXERCICES 1966 A 1971, POUR L'EXECUTION DE LA MISSION

; / 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ; / 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du

Il justifie, par ses missions légales et son action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.

des vétérinaires, qui adressent annuellement à chaque inspection régionale de la pharmacie, un relevé nominatif des carnets délivrés" ; que, sous l'empire de ces dispositions et conformément à leur mission