L. 911-7 DU CJA) - MODÉRATION OU SUPPRESSION, COMPTE TENU DES DILIGENCES ACCOMPLIES - EXISTENCE - REMISE EN CAUSE DES MESURES DÉCIDÉES - ABSENCE.

NC Numéricable, de réaliser des travaux de dépose et de câblage en souterrain de son réseau exploité sur supports communs sur dix chantiers situés dans le département du Rhône, dans un délai de deux mois

du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité consulaire " ; que l'article 52 de ce décret fixe le mode

qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires de l'ensemble de ses ateliers, la Société anonyme "CONSTRUCTIONS METALLIQUES CLAUDE RIBAULT" a décidé de modifier le mode

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression

; qu'ensuite, il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées ; que l'article 1-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 dispose que l'arrêté portant suppression

aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêt du 18 décembre 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes rendu dans l'affaire

X... n'entache pas lesdits arrêtés d'illégalité ; que, compte tenu des termes de l'article 3 précité de la loi du 29 décembre 1979, les dispositifs dont la suppression a été ordonnée constituaient des

EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...

1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que ces dispositions sont, en vertu du même article L.425-1, également applicables aux candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant les six mois

, la plus-value imposable est constituée par la différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, pour les immeubles entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession

. - SUPPRESSION D 'UN OFFICE. - CALCUL DE L'INDEMNITE..* MODE DE DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE.

de leur poste, à l'indemnité de licenciement pour suppression d'emploi, dont le montant est d'au moins un mois de rémunération par année d'ancienneté, mais à l'allocation de fin de carrière, dont le montant

l'annulation de la décision du 14 octobre 1989 du conseil régional des Pays de Loire, lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois

Ce dossier comprend : / - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la suppression d'un ou plusieurs postes de travail ; / - une information sur les

modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-38 dispose que : "la décision de l'inspecteur du travail ...peut faire l'objet dans les deux mois

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise et de la décision du 19 octobre 2011 par laquelle le ministre de la justice et des libertés a déterminé le montant et la répartition de l'indemnité de suppression

Ce dossier comprend : / - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la suppression d'un ou plusieurs postes de travail ; / - une information sur les