les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, de vendre au public des spécialités pharmaceutiques qui étaient réservées à l'usage hospitalier, modifie les conditions d'emploi et les modalités

d'acquérir en l'état futur d'achèvement puis de donner, nu, en location un immeuble à destination d'usage commercial, a, le 24 décembre 1990, fait connaître à l'administration fiscale qu'elle entendait exercer

- EXERCICE BUDGÉTAIRE SUIVANT.

D'EXERCICE.

INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence - Directeur d'une association ne pouvant être regardée, eu égard à la composition de ses organes dirigeants, à son financement et aux modalités

Fonds de Solidarité Logement d'Indre-et-Loire, ce questionnaire ne respectant pas selon lui les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et a interrogé la Commission sur les modalités

Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à l'association Montjoye de fixer avec elle les modalités d'exercice du droit de visite de son enfant,

termes de l'article 8 du décret du 8 juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics "Les modalités

de plages artificielles [article 1er de la loi du 28 novembre 1963] - Droit de préférence de la commune - Modalités d'exercice - Plage déjà aménagée, à ses frais, par un particulier.

décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine" ; qu'aux termes de l'article L. 510-10 du même code : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités

.) / Les conditions et modalités de l'option (...) sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que selon l'article 193 de l'annexe II au même code : "(...)

de l'arrêté du 4 septembre 1970 susvisé : "Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans les modalités

Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale" ; qu'aux termes de l'article L. 714-32 du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 54 de la loi du 27

ultérieurement modifiée notamment par une circulaire du 12 décembre 2013 et par la circulaire attaquée du 14 septembre 2016, le ministre délégué chargé du budget a entendu définir, à titre transitoire, des modalités

une activité libérale dans les conditions définies ci-après" ; qu'aux termes de l'article 25-4 de la loi précitée : "Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre

En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. / (...) "

L'administration fiscale ayant toutefois considéré que l'option ainsi exercée avait eu pour effet de soumettre à la taxe l'ensemble des locations consenties par la société Emo dans le bâtiment, a procédé

Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, bénéficient, eu égard à la nature des contestations portées devant cette juridiction, aux conditions de désignation des assesseurs ainsi qu'aux modalités