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CETAT:CETATEXT000007734588

22 mars 1989

X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 qui a adopté des modifications des statuts de ladite fédération ; qu'une telle demande

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CE

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CETAT:CETATEXT000007715333

Admin. suprême

4 juillet 1986

SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006715

25 juillet 2007

de Paris case 550 à Montreuil Cedex (93514), représentée par l'un des membres de son conseil national domicilié en cette qualité audit siège et régulièrement habilité pour ce faire ; la requérante demande

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257784

4 août 2006

; l'ASSOCIATION GREENPEACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-31 en date du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173456

15 juillet 2004

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est précisé que de telles demandes ne sont pas renouvelables ; qu'aux

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171997

27 octobre 2004

d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837638

9 avril 1993

apporté les modifications demandées" ; Considérant qu'à la suite de la transmission de la délibération en date du 6 juillet 1987 du conseil municipal de la commune des Contamines-Montjoie approuvant la

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CETAT:CETATEXT000008099362

12 juin 2002

des extensions d'indication mais n'a pas estimé possible, au regard des dispositions du code de la sécurité sociale, les modifications de prix demandées qui se fondent sur des éléments ayant trait au

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CETAT:CETATEXT000007872222

8 septembre 1995

X..., d'édifier une construction à usage agricole sur une parcelle dont il est propriétaire ; que si, à la suite d'une modification de forme demandée par le préfet, le maire a pris le 29 avril 1989 une

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447544.20220615

15 juin 2022

La présente requête tend à l'annulation de la décision implicite de rejet qui leur a été opposée et à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder, par la loi, à cette modification.

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CETAT:CETATEXT000007613723

3 décembre 1975

A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ET DONT IL NE SAURAIT DEMANDER RETROACTIVEMENT LA MODIFICATION ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR ...

4 SS

CETAT:CETATEXT000008149300

17 janvier 2003

Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront

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CETAT:CETATEXT000007927530

22 septembre 1997

Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962625

16 mars 1998

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987000

16 mars 1998

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification" ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987008

16 mars 1998

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification" ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

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CETAT:CETATEXT000008133934

19 février 2003

de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification" ; qu'il est spécifié que de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105521

18 décembre 2002

Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835087

3 décembre 2014

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. " ; que le premier

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322685

6 mars 2015

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. " ; que le premier