civile immobilière des Iles Lavezzi qui ont décidé, en faisant application de l'article 20-3 des statuts de ladite société, de la transformer en société anonyme sans pour autant apporter aucune modification

Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que dès lors que la SCI " Le Châtelet " n'a pas, en dépit de la modification de ses statuts enregistrée en novembre 2010, modifié la teneur de son

a modifié le règlement du plan d'occupation des sols en complétant notamment l'énoncé de la vocation du secteur INAa du quartier des Mourgues, jusque là définie par une urbanisation future limitée à des

Vu 1°/, sous le n° 319895 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2008 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

, d'une part, de plusieurs modifications qui ont affecté son objet social, la répartition et le montant de son capital social et aussi l'identité de sa clientèle, d'autre part, de la mise en oeuvre de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du préfet du Doubs du 7 mars 2014 avait pour seul objet de modifier le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique prononcée

pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal de cette commune approuvant la modification

termes du premier alinéa de cet article : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation

12 des statuts, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en estimant que la modification des statuts de l'AALLPA, qui a eu

son plan d'occupation des sols afin d'en permettre la réalisation présentent entre elles un lien suffisant pour faire regarder comme recevables des conclusions à fins d'annulation formées par un même

Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe

a eu pour objet et pour effet de permettre aux époux X... d'obtenir le permis de construire sur un terrain qu'ils avaient acquis quelques mois auparavant comme non constructible ; qu'eu égard aux liens

B...A... ; 2°) d'enjoindre au CSA, sous astreinte, de lui accorder les modifications demandées ; 3°) de mettre à la charge du CSA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

(66750), représentée par son gérant ; la SOCIETE CHRISDERIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 5 juin 2009 portant modification de l'arrêté

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DU PELLERIN REPRESENTEE PAR SON

abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; qu'il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions

Considérant que les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°s 17MA00470 et 17MA00472, sont dirigées contre une même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu

Robert X..., la délibération du 28 novembre 1990 de son conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il établit, en zone UD, une exception à la constructibilité