Par sa décision n° 2017-618 QPC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : " ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés

, art. 1736, IV bis) lorsqu'elles concernent les déclarations événementielles à déposer au titre des constitutions, modifications ou extinctions de trusts intervenues à compter du 8 décembre 2013 et les

En vertu de ces dispositions, les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les constitutions, modifications ou extinctions de trusts, ainsi que, chaque année, les informations

Aux termes du IV bis de l'article 1736 du même code : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou

de récidive, parce qu'elles souffrent d'un grave trouble de la personnalité, et seulement si aucun autre moyen ne s'avère efficace pour prévenir une récidive dont la probabilité est très élevée ; qu'une

administrative pour des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés n'est pas contraire à la Constitution ; Considérant que si, en raison des modifications législatives intervenues depuis la décision

L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-377 DUDIT GOUVERNEUR DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE L'AUTOMOBILE ; VU LES ARTICLES 34, 37, 72, 73, 74 ET 76 DE LA CONSTITUTION

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte. " ; 4.

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir en tant que mères d'élèves scolarisés ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le nombre d'enfants atteints de la Covid-19 ainsi

par les virus de l'immuno-déficience humaine VIH 1 et VIH 2 ; / 2° L'infection à virus HTLV I ; / 3° L'infection par le virus de l'hépatite B ; / 4° L'infection par le virus de l'hépatite C ; / 5° La

2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de modifier

l'hôpital dans le cadre de ses études de médecine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret est entaché d'incompétence, le pouvoir réglementaire ne pouvant modifier

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif I décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif I décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et

au SARS-CoV2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement

Elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les refus implicitement opposés à leur demande.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

l'exécution de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, telles que modifié