1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges ayant refusé de modifier

comme majeure, une modification de l'aire parcellaire délimitée en application de l'article R. 641-16 du code rural et de la pêche maritime ne peut s'apparenter à une modification majeure que si elle

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes comporte, dans son article 5, l'indication des délais dans lesquels le commissaire enquêteur doit donner son avis

; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification de ses

non dans le fichier litigieux.

du site internet de l'Agence en ce qui concerne la pratique de la " réception d'ovocytes de la partenaire " (ROPA), qui désigne, selon les indications figurant au sein de la rubrique consacrée à l'assistance

et non d'une révision telle qu'elle est prévue par l'article L. 123-4 du même code, d'ailleurs non assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé, est en tout état de cause inopérant

; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, s'il appartient aux seuls partenaires conventionnels de fixer le tarif de chaque acte figurant sur la liste établie par l'UNCAM en application de

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient aux seuls partenaires conventionnels de fixer le tarif de chaque acte figurant sur la liste établie, en application de l'article L. 162-1-7

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, que le législateur a entendu habiliter le Gouvernement à modifier les dispositions figurant alors à

du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ensemble la décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 du Conseil Constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée

requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) demande au Conseil d'État

Par l'ordonnance C-191/21 du 10 février 2022, mentionnée au point 1, la Cour de justice de l'Union européenne, en réponse aux questions dont la cour administrative d'appel de Lyon l'avait saisie à titre

Le nom de l'arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. / L'arbitre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Le nom de l'arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. / L'arbitre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation

dirigée contre un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 21 janvier 1976, autorisant une association foncière urbaine dite des " Vignes " ; 2° l'annulation de cet arrêté préfectoral ; Vu la loi modifiée

parcellaire ; qu'ayant été mise en évidence au cours de l'enquête, elle n'affecte pas l'arrêté de cessibilité ; que le moyen tiré du non respect de l'avis émis par le commissaire-enquêteur manque en droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 mars 2002 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des

de l'appellation de la mention " premier cru " ; 27.