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351 résultats pour « modification des relations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541120

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A tendant à l'annulation de cette décision, et non à la modification de sa relation contractuelle avec EDF relève bien, contrairement à ce qui est soutenu en défense, de la compétence de la juridiction

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936366

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable, dans sa rédaction alors en vigueur, aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

les enseignants et les enseignants-chercheurs contractuels de l'enseignement supérieur.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815345

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

leurs relations avec les administrations : I.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815346

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

leurs relations avec les administrations : I.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815347

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

leurs relations avec les administrations : I.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815348

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

leurs relations avec les administrations : I.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815349

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

leurs relations avec les administrations : I.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981153

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 33 et 34-1 ; Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 ; Vu la directive du conseil des communautés européennes en date du 3 octobre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445031.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C V demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

la rédaction du second alinéa de l'article 31 du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en le rédigeant comme suit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452547.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775086

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Considérant que, par une délibération du 21 mars 2013, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a modifié l'article 100 de son règlement administratif, relatif aux conditions de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908815

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et de prendre en compte les augmentations salariales

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Ces recommandations ont pour objet d'inciter les entreprises d'assurance et les intermédiaires, qui en sont les destinataires, à modifier sensiblement leurs relations réciproques.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466224.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065828

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006515

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de modifier

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497615.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

C B et Mme D A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains

Source officielle