AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541120
10 avril 2009
10 avril 2009
A tendant à l'annulation de cette décision, et non à la modification de sa relation contractuelle avec EDF relève bien, contrairement à ce qui est soutenu en défense, de la compétence de la juridiction
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936366
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable, dans sa rédaction alors en vigueur, aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales
Source officielle