unilatéralement par l'une des parties ; qu'une modification des relations contractuelles à l'initiative de l'une des parties ne peut avoir d'effet que si est rapportée la preuve incontestée de l'accord

d'appel a ignoré les documents officiels établissant qu'il n'avait plus la qualité d'agent commercial indépendant depuis le 21 avril 1986, date à laquelle il a changé de statut à la suite d'une modification

la lecture de ces documents, annonçant une modification des relations contractuelles ne portant que sur leur durée, que la société Agathe avait proposé de renouveler pour un an le contrat conclu le 1er

civil a été transgressé; et qu'enfin, en énonçant que "l'employeur avait promis à son préposé de revoir les conditions de ce contrat", la cour d'appel a nécessairement consacré le principe d'une modification

cadence de production altérée permise par le moule » (arrêt, p. 6, alinéa 8) ; qu'en statuant ainsi, quand il en résultait précisément que la société DG Industries n'avait fait qu'une proposition de modification

les relations commerciales établies, - dire que la société Générali a manqué à son obligation de loyauté, - dire que la société Générali a manqué à ses obligations contractuelles, - condamner la

avril 2007 par l'EURL JF TECHNIC ; Vu l'arrêt du 3 juin 2008 de la cour d'appel de Douai qui a confirmé le jugement de première instance en retenant que l'EURL JF TECHNIC n'avait pas accepté la modification

QUE Madame X... faisait valoir que la société Coopérative agricole Arterris n'a jamais protesté contre le fait qu'elle ne lui livrait pas la totalité de sa production et avait donc accepté cette modification

contractuelles entre les parties.

contractuelles entre les parties.

son contrat de travail et que cette modification des relations contractuelles portait sur le lieu de travail qui serait situé à Cholet à compter du 1er mai 2013, l'accomplissement de tâches de chargé

vigueur, à l'ensemble des dispositions de » l'Accord de 2003, et que les nouvelles règles avaient « vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés visés (...) sans qu'il en résulte une quelconque modification

substantielle des relations contractuelles ; Attendu cependant que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord

de ses relations contractuelles avec la société Charabot suite à l'implantation de cette dernière en Thaïlande et avoir à l'inverse expressément refusé de donner son accord à une quelconque modification

prétendument délaissées, après avoir constaté que l'employeur avait proposé au salarié de reprendre son travail de cuisinier en collaboration avec un chef cuisinier sans que cette affectation entraîne une modification

Z... faisait suite au refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, consistant en une modification de son secteur, contraignant l'employeur à procéder au licenciement de M.

contractuelle pour travailler à temps complet voire pour obtenir une modification de son temps partiel ; qu'aucun document émanant de l'employeur ne comporte une quelconque proposition de modification

la dépendance hiérarchique, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'employeur n'avait apporté aucune modification

à laquelle l'employeur a retiré à son salarié la vente du matériel électro-médical et cardio-vasculaire et a voulu l'affecter à la gamme "bloc opératoire" ; que prétendant qu'il s'agissait d'une modification

Z... n'était pas tenu de prendre acte de la rupture de son contrat, compte tenu de l'attitude de son employeur, pour ne pas se voir opposer son acceptation tacite des modifications de ses fonctions, la