de cette appellation ainsi que ses conditions de production. " ; qu'en vertu de l'article R. 641-13 du même code, la demande de reconnaissance est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une

des marchés publics ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984

En outre, toute modification d'une convention susceptible de modifier de façon importante le marché en cause doit être précédée d'une étude d'impact rendue publique.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4112-4 du même code : " Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil

les termes de son contrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 96-1228 du 27 décembre

de forme seraient apportées à l'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à modifier l'article 261 du même code ; 2°) d'enjoindre au secrétaire

Vu l'arrêt n° 13NT03021 du 28 mars 2014, enregistré le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement

Eu égard aux moyens qu'il invoque, l'INRAP doit être regardé comme se pourvoyant en cassation contre l'arrêt du 4 février 2021 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'elle a, sur appel de

rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Par un arrêt n° 14MA03255 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par M.

Vu l'arrêt n° 12NT01361 du 1er février 2013, enregistré le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement