17 mars 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu en date du 21 mars 1985 approuvant la modification

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Légalité d'une modification par rapport au texte

le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

reconduction, a été maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire 1995-1996 ; que le maire d'Appietto a alors vainement proposé à Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée, comportant des modifications

le même terrain au bénéfice de la même société ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite société ait présenté à cet effet une nouvelle demande de permis de construire comportant des modifications

février 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour 1997 au grade de médecin principal en tant qu'il n'y figure pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée

référant aux dispositions de l'ancien article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme pour apprécier la légalité de la délibération du 29 septembre 2016 ; - a omis d'examiner le moyen tiré de l'absence de modification

une demande tendant à l'approbation des décisions de son conseil d'administration et de son assemblée générale, en date respectivement des 4 avril et 2 mai 1979, définissant, sans introduire de modifications

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

demandé au groupement d'entreprises conduit par la société des tuyaux Bonna d'établir un nouveau profil en long de l'ouvrage ; que ce document présenté le 27 décembre 1984, comportait d'importantes modifications

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE PROJET COMPORTERAIT DES MODIFICATIONS PAR RAPPORT A UN PROJET INITIAL ETABLI PAR LA COMMUNE DE TENCE ET NE COMPRENANT PAS LE CIRCUIT N. 6, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE

le conseil municipal et tenu à la disposition du public" ; qu'à l'achèvement de la concertation prévue par ces prescriptions, le conseil municipal peut légalement adopter un projet comportant des modifications

d'Alet-les-Bains, daté du 6 octobre 2006, reçu par le contrôle de légalité le 18 octobre 2006 ", sur la délibération transmise pour contrôle de légalité dans sa version matérielle comportant des modifications

du 16 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée

Besançon a adressé le 13 avril 1976 à la société Degrémont, en sa qualité de mandataire commun, une lettre par laquelle elle demandait, outre des renseignements et des précisions, un certain nombre de modifications