TOUTEFOIS UNE INDEMNITE EST DUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ; CONSIDERANT

le régime indemnitaire applicable aux enseignants déjà en service en Algérie ; Considérant que les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintien de leur régime indemnitaire ; que cette modification

refusé de modifier l'article 2 du décret du 12 novembre 1886 modifié, relatif à l'élection des instituteurs membres des conseils départementaux de l'enseignement primaire, Vu les autres pièces du dossier

SARLAT DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT

A LE PLESSIS-BOUCHARD VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BULLION par la délibération attaquée a pour effet

, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a

INSERER DANS LES NOMENCLATURES AINSI QUELE TABLEAU DES MODIFICATIONS A APPORTER AUX RUBRIQUES EXISTANTES" ; CONS.

Thierry A demeurant ...; M.

qui a été apportée au plan d'occupation des sols de Beaufort après l'enquête publique et qui porte sur un raccordement de voirie ne modifie pas l'économie générale du projet de plan d'occupation des sols

DANS LES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A

A. S. I. M. C. O.

ET GARRONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER

CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A PAS ETE PREALABLEMENT

MODIFIE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE EN OFFRANT AUX REDEVABLES UNE POSSIBILITE D'OPTION, CETTE MODIFICATION N'A, PAR ELLE-MEME, AUCUN EFFET SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 5 TEL QU'IL EST CRITIQUE DANS SA

X ; que le 30 juillet 2001, le maire a abrogé cet arrêté et décidé que M. X ne percevrait plus aucune de ces primes ; que M.

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a

Y..., a été attribuée en 1969 à M.