dont ils disposent devant les tribunaux, qui, sauf exceptions définies par la loi, leur confère un monopole de représentation ; 7.

enregistrés les 5 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES DE NORMANDIE dont le siège est à Giberville (14730) ; la société demande

ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale ". 43.

un client devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, par dérogation aux dispositions réglementaires prévoyant la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation

C...et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir, rendent obligatoire la représentation des parties par un avocat ou un défenseur syndical en cas d'appel devant la chambre sociale de la cour

de la représentation devant les cours d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

QUE L'ARTICLE 412 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFINIT LA MISSION D'ASSISTANCE EN JUSTICE ET QUE L'ARTICLE 413 PRECISE L'ETENDUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, DU MANDAT DE REPRESENTATION ; QUE L'ARTICLE

autres procédures devant cette Cour étant désormais fixée à 4 unités de valeur ; que, s'agissant de la rétribution des missions d'assistance effectuées par les avocats intervenant devant les juridictions

et de représentation des parties en justice, qui relèvent quant à elles du monopole des seules personnes portant le titre d'avocat.