1948, ET A AUGMENTE L'INDEMNITE AFFERENTE A UN AUTRE SINISTRE ; QUE, PAR LE RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DEMANDE L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION EN CE QUI A TRAIT A LA CHARGE DES DEPENS

DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1973-1974 LES DIFFERENTS TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES

jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 24 juin 1991 du bureau du conseil général de la Dordogne, qui a fixé le montant

DE L'ENTREPRISE A LUI REMBOURSER LES DEPENSES QU'IL A EXPOSEES A L'OCCASION DE CES TROIS SERIES D'INTERVENTIONS ET DE MANIPULATIONS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI GAZ DE FRANCE N'A PAS PRODUIT D'AUTRES

./ La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.

ses colistiers ne peut être admis qu'à la double condition que leur montant soit faible tant par rapport au total des dépenses du compte de campagne qu'au regard du plafond de dépenses autorisées fixé

A cet égard, doivent être déduites de ces dépenses, le cas échéant, les dépenses se rapportant aux déchets non ménagers, qui n'ont pas à être financés par la taxe, ainsi que le montant des recettes non

, dépourvues d'ambiguïté, présentent un caractère substantiel, se sont élevées à 4 643,53 euros ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature et du montant de ces dépenses, M.

global de 3 433 245 francs, soit 523 394,83 euros, correspondant aux dépenses exposées par la société au titre de l'organisation de trois voyages d'affaires aux Etats-Unis, au Kenya et au Mexique en 1991

. / La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. (...

de santé : 1° Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie ; 2° Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires

et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et

régionaux du montant total annuel arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement

et 1987 ont été également modifiées en ce qui concerne les frais de véhicule automobile par suite de la substitution par le service des frais réels supportés et comptabilisés par le requérant aux montants

des dépenses de fonctionnement de l'administration préfectorale "sur la base du compte administratif 1985 du département", les dispositions de l'article 18 de la loi qui prévoient que le montant des dépenses

de ces dépenses (

euros correspondant au coût d'un constat d'huissier et à l'indemniser à hauteur de la somme de 114,34 euros/m² hors taxe, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, correspondant au montant

euros (544.552 F) pour non-réalisation de places de parking ; qu'à défaut de paiement spontané, la commune a adressé à la société deux titres exécutoires, émis le 20 avril 1994 à son encontre pour un montant