paiement des sommes de 300 000 F et 354 592 F constitutives d'une participation pour non réalisation de places de stationnement et a annulé le titre exécutoire n° 526 en tant qu'il mentionne une somme supérieure

sur le Trésor supérieures au montant fixé au 5 de l'article 271 A du code général des impôts n'instituait pas une discrimination prohibée entre les redevables à la taxe sur la valeur ajoutée selon le

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sur le Trésor supérieures au montant fixé au 5 de l'article 271 A du code général des impôts n'instituait pas une discrimination prohibée entre les redevables à la taxe sur la valeur ajoutée selon le

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n'excédant pas 150 000 F et, à concurrence de 25 %, le remboursement immédiat des créances d'un montant supérieur, avec un minimum de 150 000 F ; que ce texte, dès lors, d'une part, qu'il a garanti aux

Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture

DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE SI ET DANS LA MESURE OU, L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AYANT ETE VENDU, LE PRODUIT DE CETTE VENTE RESTAIT INFERIEUR AU MONTANT TOTAL DE LA CREANCE DE M. ; QUE LA CIRCONSTANCE

mentionnés par l'arrêté du 13 mars 2000 pour des postes à niveau de responsabilité comparable, et le montant de la prime d'enseignement supérieur qu'il a effectivement perçue au cours de la même période

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat: " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros ; - 30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros./ Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

; 2°) subsidiairement, d'annuler ledit arrêt en tant qu'il a remis à sa charge des impositions supérieures à celles qui résultaient de la réintégration desdites provisions dans ses bases d'impositions

, si la société requérante soutient à juste titre que la cour ne pouvait reconnaître un droit de priorité à la créance de la BCME dans la mesure où la société Decoglace n'avait pas cédé la même créance

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

UN MONTANT TEL QUE LE MONTANT DES CREANCES DES TIERS, Y COMPRIS CELLE DE LA SOCIETE-MERE, FUT SUPERIEUR A LA VALEUR DE REALISATION DE L'ACTIF SOCIAL, SITUATION QUI AURAIT PU COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT

de son montant l'actif net de la société "OGAMM" ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les pertes cumulées de cette société avaient atteint un montant tel que le montant des créances

dans les résultats de la société la valeur de la créance hypothècaire et la valeur nominale de la créance chirographaire affectée du rapport existant entre l'actif et le passif réels de la société Notin

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est