. - DISPOSITIONS REPRISES À L'IDENTIQUE D'UN ARTICLE DE LOI DONT UN ALINÉA AVAIT ÉTÉ EXAMINÉ PAR LE CC DANS LES MOTIFS D'UNE DÉCISION DONT LE DISPOSITIF COMPORTAIT UNE CLAUSE BALAI DÉCLARANT LES AUTRES

L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code ..." ; qu'enfin, aux termes du II dudit article 1649 nonies : "Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances,

du 15 septembre 2003 de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de le déclarer éligible au dispositif de désendettement prévu

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'en vertu du I de l'article

X..., la cour administrative d'appel de Paris a annulé, en raison de la contrariété existant entre ses motifs et son dispositif, le jugement du 22 mars 1995 et, par voie de conséquence celui du 26 juillet

, seul motif retenu par la commune, ne pouvait légalement justifier leur résiliation, mais a rejeté ce recours, au motif que la reprise des relations contractuelles aurait porté une atteinte excessive

, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie sur ce point le dispositif ; Considérant, enfin

fondés par cette décision en justifie légalement le dispositif, de rejeter le pourvoi, après avoir, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du

rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif prévu par le décret du 4 juin 1999, d'autre part, de la décision implicite du Premier ministre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

833-1 du code de justice administrative de rectifier ces deux erreurs contenues dans ladite décision ; Article 1er : Les motifs de la décision du 10 janvier 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

la décision de la commission nationale ayant rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, le requérant mentionnait également

Sur la motivation de la décision attaquée : 4.

transfrontière, dès lors que ce dispositif comporte l'un des marqueurs recensés à l'annexe IV.

soulevée par la Commission de régulation de l'énergie ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée : Considérant qu'aucune disposition communautaire ou nationale

résultant de sa décision du 12 novembre 1997, et n'a, dès lors, pas fondé sa décision sur la constatation d'un fait matériel ; Considérant, toutefois, que si les motifs de la décision du 16 juin 2000

de la Commission ; que la cour a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit en écartant, pour ce motif, le moyen de la société; 7.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.

, PAR ADOPTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, DE REJETER L'ENSEMBLE DES MOYENS PRESENTES PAR M.

d'établissements en difficulté ; que, par décision du 13 juin 1986, le ministre lui a accordé cet agrément, pour une exonération prenant effet, sous réserve des délibérations des collectivités locales

et le dispositif.