Conseil d'État · 3 SS — 25 juillet 2001

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant 36, lotissement Austerlitz à Matoury (97351) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 212678 du 10 janvier 2001 par laquelle il a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 1999 et condamné la commune de Matoury à réintégrer M. X... sous astreinte à compter du 1er janvier 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par sa décision n° 212678 en date du 10 janvier 2001, le Conseil d'Etat a accueilli les conclusions de M. X... tendant à ce que la commune de Matoury soit condamnée à le réintégrer sous astreinte et à lui verser une indemnité de 153 000 F au titre du préjudice subi du fait de son licenciement irrégulier ; que par suite d'une double erreur matérielle, cette décision a condamné l'Etat à verser cette indemnité, au lieu de la commune de Matoury, et n'a pas repris cette condamnation dans son dispositif ; qu'il y a lieu par application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier ces deux erreurs contenues dans ladite décision ;
Article 1er : Les motifs de la décision du 10 janvier 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit : "Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant la commune de Matoury à lui verser une indemnité de 153 000 F".
Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 10 janvier 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article 3 : La commune de Matoury est condamnée à verser à M. X... une indemnité de 153 000 F et la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune de Matoury et au ministre de l'intérieur.