B... portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B... au titre des années 2008 et 2009, l'administration

inhérent à la personne du salarié était tenu de rechercher si les faits avancés constituent une faute de nature à justifier un licenciement disciplinaire ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

de délégué du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du

de la décision quant à la méconnaissance de l'intérêt des porteurs et des mandants résulte d'une dénaturation de celle-ci ; que les moyens dirigés contre les motifs de la décision relatifs au mécanisme

A, chargé des fonctions de responsable informatique dans cet établissement et salarié protégé en tant que membre suppléant du comité d'entreprise, au motif que le temps passé par le salarié à consulter

Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction

X, salarié protégé, pour motif économique ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué

X..., que le motif déterminant du licenciement était inhérent à la personne du salarié ; qu'au demeurant, et contrairement à ce qu'a soutenu le ministre à l'appui de sa décision rejetant le recours hiérarchique

ainsi que la " foire aux questions " intitulée " Questions-réponses - Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié ", publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du ministère

un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

au nom d'une personne morale dont elle est l'unique associé et, le cas échéant, l'unique salarié.

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée. 17.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

valoir que les stipulations de l'article 16 précité méconnaissent le principe d'égalité selon que les salariés font ou non l'objet d'une répartition du temps de travail sur l'année ; que, toutefois,

modifié susvisé : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

B, D, F, H, J et K, salariés protégés, pour motif économique.