part, du défaut d'enquête publique préalable à l'adoption de la délibération du 10 juillet 1959, d'autre part, de l'irrégularité de l'enquête publique préalable à la délibération du 13 juin 1961, aux motifs

tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1982 du Préfet d'Indre-et-Loire accordant à la société protectrice des animaux un permis de construire

du 25 octobre 1990 rejetant les demandes de l'association dirigées contre un arrêté du maire de Lorient en date du 3 août 1987 accordant à la société civile immobilière Central Park un permis de construire

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le maire de la commune de Saze a refusé sa demande d'octroi d'un permis de construire

délivrant un permis de construire modificatif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le décret 83-1025 du 28 novembre

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1985 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire

MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité d'un marché au motif qu'il a été exécuté avant la transmission au préfet prévue par la loi du 2 mars 1982 modifiée.

un permis de construire à la société Serdi sur un terrain situé avenue Milleret-de-Brou, est assorti de prescriptions relatives à l'aspect des façades et à la réalisation du jardin intérieur, les motifs

MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET - D'ILLE-ET- VILAINE EN DATE DU 30 JANVIER 1975 REFUSANT DE L'AUTORISER A CONSTRUIRE

En estimant, pour juger que le maire du Monêtier-les-Bains ne pouvait pas légalement refuser le permis de construire au motif que le terrain ne bénéficierait pas d'une desserte conforme aux dispositions

jugement du 2 décembre 1993 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de Larmor-Plage en date du 28 octobre 1987 délivrant un permis de construire

Charmerettes 2 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du maire de Paris du 18 novembre 1986 refusant de lui accorder un permis de construire

14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE

annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du maire de Sarras en date du 28 mai 1990 délivrant un permis de construire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête

, instituteur ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée

de l'arrêté du préfet de Paris en date du 26 avril 1973 lui refusant le permis de construire un immeuble sur un terrain sis ... ; 2.

, qu'il a jugé que ces travaux n'exigeaient pas, contrairement à ce que soutenaient devant lui M. et Mme A, la délivrance d'un permis de construire ; Considérant qu'ayant, ainsi qu'il vient d'être dit,

du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Paris, qui avait fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1992 du maire de cette commune, refusant de lui accorder le permis de construire