requérante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-17 du code du sport, qui réserve la délivrance de tels titres aux fédérations délégataires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le motif

B avait la disposition dans l'Orne devait être regardée comme son foyer et le lieu d'exercice de sa profession ; que, pour contester ces motifs de l'arrêt attaqué, le requérant se borne à renvoyer aux

X..., Y... et Guillon à verser à l'office public d'aménagement et de construction du Rhône une somme de 101 521,47 F ; que les motifs de l'arrêt attaqué et l'article 1er de son dispositif ramènent l'indemnité

attaqué ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I précité autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ; Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué du 24 janvier

superficie excédant ce seuil, soit 21 hectares, ne comportant pas de corps de ferme, ne pourrait pas en tout état de cause être destinée à l'installation d'un jeune agriculteur ; Considérant que le motif

de l'arrêt attaqué relatifs à la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : 2.

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

son service et que le jugement du tribunal départemental de l'Hérault du 5 novembre 1997 lui a été notifié tardivement par le consulat de France à Alger ; Considérant qu'eu égard à la nature et aux motifs

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à l'établissement de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2008 et 2009 : 2.

attaqué, M.

qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il ressort de la confrontation entre le dispositif et les motifs

décision, n'est pas tenu de se prononcer expressément sur chacun des éléments d'appréciation dont les dispositions de cet article prescrivent de tenir compte ; qu'ainsi l'absence d'indication, dans les motifs

dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des motifs

observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les visas et les motifs

du 25 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement ; Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la convention du 28 février 2001 : Sans qu'il soit besoin

pas au nombre des critères limitativement énumérés par l'article 188-5 du code rural, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur les autres motifs

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque

doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en se bornant, pour motiver l'arrêté attaqué, à indiquer que M.

étranger à la frontière ; qu'il n'est pas établi que, dans les circonstances de l'espèce, la mention relative à la nécessité d'exécuter en urgence la mesure de reconduite à la frontière figurant dans les motifs

X... le 10 octobre 2001 ne fixe pas de pays de destination ; Considérant que la seule circonstance que les motifs de l'arrêté attaqué mentionnent que M.