A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées

A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions de retraits de points ; que par un jugement du 25 juin 2008, le tribunal a rejeté cette demande comme tardive au motif que l'intéressé

juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci ; Considérant

juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci ; Considérant

juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci ; Considérant

juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de celle-ci ; Considérant

Jacques X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.

A... avait, au cours de la procédure devant elle, porté des accusations infondées contre la secrétaire de la juridiction disciplinaire afin d'exercer une pression sur le fonctionnement de la juridiction

laquelle l'affaire est ou doit être portée, ou, à défaut, le bureau établi au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a son siège la cour administrative d'appel devant laquelle l'affaire est

être portée devant le tribunal administratif, dont l'office est, pour le jugement des affaires au fond, celui du juge de l'excès de pouvoir. 2.

dans le ressort duquel a son siège la cour administrative d'appel devant laquelle l'affaire est ou doit être portée, ou, à défaut, le bureau établi au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée " ; 8.

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite

Claude Y..., la cour régionale des pensions de Paris s'est fondée sur l'affirmation du docteur Y selon laquelle cette infirmité peut être indéniablement liée aux accidents subis par l'intéressé ; que,

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que

non avenue l'ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle le président du même tribunal a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la requête formée par l'association

A doit être regardée comme dirigée contre la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'il avait formé

soulevant d'office, pour rejeter sa demande, sans l'en avoir préalablement avertie, le moyen selon lequel une demande d'exécution ne doit pas avoir pour effet de porter les dégrèvements prononcés à un