de l'immeuble lui appartenant, exploité sous l'enseigne Campanile sis 28 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°

Considérant, en troisième lieu, que c'est également par une motivation suffisante, exempte d'erreur de droit, que la cour a jugé que le local-type n° 33 du procès-verbal de la commune de Morangis ne pouvait

Nord et les réseaux Sud-Est et Atlantique ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et de rejeter la demande de la S.N.C.F

sur cette contestation comme juge de plein contentieux ; que cette circonstance ne fait pas obstacle, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel sans erreur de droit, à ce que le juge administratif

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

sur cette contestation comme juge de plein contentieux ; que cette circonstance ne fait pas obstacle, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel sans erreur de droit, à ce que le juge administratif

sur cette contestation comme juge de plein contentieux ; que cette circonstance ne fait pas obstacle, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel sans erreur de droit, à ce que le juge administratif

la cour a suffisamment motivé son arrêt, au regard des moyens soulevés devant elle par les sociétés requérantes, en se référant, après avoir exposé les faits, aux constatations du Conseil de la concurrence

connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son

de locaux sis 159, avenue Robert Ballanger à Villepinte (93) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

en date du 14 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande en réduction de la taxe syndicale pour 1974 présentée par le sieur X... et rejeter cette demande.

d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant dont elle est propriétaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000

pas obstacle, comme l'a jugé la cour administrative d'appel, à ce que cette occupation fut regardée comme résultant d'une location au sens de l'article 1498 du code, toutefois, dès lors que cette location

au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, son avocat, au titre des articles L. 761-1

partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A à l'encontre du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Bastia leur accordant la décharge partielle des cotisations supplémentaires

près la Cour des comptes se pourvoit en cassation, la Cour des comptes, après avoir annulé en raison de leur irrégularité les jugements provisoires du 6 avril 2000 et jugé que la responsabilité de M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'insuffisance de motivation, ni d'erreur de droit ; Considérant que si, pour juger que l'immeuble en litige pouvait être comparé avec le local-type n° 19 du procès-verbal ME de la commune de Nîmes, le