du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article

, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 141 de la loi organique du 27 février 2004 les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays sont soumis, pour avis, au

En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants./ Les dispositions

; que, par suite, la société de Protection de la Nature du LanguedocRoussillon - Comité de l'Aude justifie, en application des dispositions de l'article L. 1421 du code de l'environnement, d'un intérêt

économique de la Nation" ; que selon l'article L. 143-2 : "Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois

de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que le rappel prévu par ces dernières dispositions n'a été effectué que le 14

en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.

totale ou partielle de l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays aux normes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 177, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours

critiquées ; En ce qui concerne les articles 141 et 146 : Considérant que l'article 141 détermine les modalités de calcul du résultat comptable d'un service d'aide à domicile par le président du conseil

et 48 149 de M.

de l'article L. 146-4 avec lesquelles il doit, en tout état de cause, être compatible en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme ; que dès lors, contrairement à ce que soutient la COMMUNE

000 F à M. et Mme C..., 137 000 F à Mlle Laurence E..., 141 400 F à M. et Mme H..., 147 000 F à M. et Mme G..., 142 800 F à M. et Mme X..., 165 200 F à M. et Mme Y..., 138 800 F à M et Mme B..., 172 200

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux pourvois présentés sous les n° 145 131 et 148 569 par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et de la banlieue

des articles L. 146-6, R. 146-1 et L. 146-8 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, la loi du 3 janvier 1986 dont sont issus ces articles s'applique non seulement aux communes de Sainte Croix du Verdon

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable

Considérant que, dans ces conditions, les dispositions du b. ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts créent une différence de traitement entre les sociétés mères françaises, selon que les

du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, lesquelles sont divisibles des autres dispositions de ce texte ; 25.

de l'article 144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 de ce même code ; Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué