, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que le tribunal administratif a écarté les moyens tirés du

DE L’APPEL LORSQUE LE JUGE A CENSURÉ LE MOTIF D’ANNULATION RETENU PAR LES PREMIERS JUGES – EXAMEN DES AUTRES MOYENS DE PREMIÈRE INSTANCE – INCLUSION – MOYENS ÉCARTÉS PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ALORS

de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation

- JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION - EXISTENCE - ANNULATION DU REFUS DU PREMIER MINISTRE DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE REMODELAGE DE CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES

d'antenne quotidien au cours duquel ont été diffusées des émissions destinées à favoriser l'élection de la liste qu'il animait, a constitué, eu égard au contenu desdites émissions, l'utilisation d'un moyen

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision par laquelle les premiers juges ont relevé, pour écarter le moyen de détournement de pouvoir soulevé devant eux, qu'un tel

des paragraphes 2 b) et 2 c) de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté ; Considérant que le jugement précité, produit à l'appui de la demande d'extradition, comporte

Ce moyen doit donc être écarté. 6. M.

A excédait l'écart de cinq voix le séparant du total de voix obtenu par M. B, a annulé les opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 ; que M. A fait appel de ce jugement ; Considérant que M.

doit par suite être écarté ; 5.

Sur appel de la société dirigé contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un premier arrêt avant-dire droit du 4 mai 2018, écarté

De même, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement doit être écarté. 15.

Par un jugement n° 1409706 du 5 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

analysé ci-dessus ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué doit être écarté ; 3.

non fondé le moyen tiré par elle d'une violation des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, expressément écarté comme inopérant l'ensemble de ses moyens ayant

, d'une part, les explications générales de nature à justifier les prix proposés, lesquels étaient en deçà de l'estimation et de la moyenne des autres offres avec des écarts importants et, d'autre part

A...étaient suffisamment précis, eu égard à la circonstance que l'extradition était demandée aux fins de poursuivre l'intéressé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait fait droit

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en réponse au moyen de M.

électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de Villepinte ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article