Conseil d'État — 7 mai 2026

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CETAT44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – SURSIS À STATUER EN VUE D’UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L’ART. L. 181-18 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – APPEL DU JUGEMENT AYANT MIS FIN À L’INSTANCE APRÈS UN PREMIER JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT SURSIS À STATUER DANS L’ATTENTE DE LA RÉGULARISATION – EFFET DÉVOLUTIF DE L’APPEL LORSQUE LE JUGE A CENSURÉ LE MOTIF D’ANNULATION RETENU PAR LES PREMIERS JUGES – EXAMEN DES AUTRES MOYENS DE PREMIÈRE INSTANCE – INCLUSION – MOYENS ÉCARTÉS PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ALORS MÊME QUE CE JUGEMENT N’A PAS FAIT L’OBJET D’APPEL [RJ1].<br/>