L'article 2 de l'ordonnance en cause permet de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de certaines audiences des juridictions de l'ordre administratif.

applicable en l'espèce : " I. - Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen

statuant seul à tenir l'audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience. / Le président de la formation de jugement, présent dans la salle d'audience

Quant au recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle : 15.

l'article L. 3213-2 ou le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu la mesure de soins (...) / 6° Le cas échéant : a) L'opposition de la personne qui fait l'objet de soins à l'utilisation de moyens

de télécommunication audiovisuelle. / Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour

conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs conseils. / Le président de la juridiction peut autoriser un magistrat statuant seul à tenir l'audience par un moyen

L'article 5 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans qu'il soit

Si l'administration a indiqué à l'audience qu'un téléphone portable lui avait été remis à son arrivée à Moulins-Yzeure pour entrer en contact avec ses proches et que des entretiens par un moyen de télécommunication

L'article 5 permet de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord

l'ordonnance du 13 mai 2020 : " Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen

Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique () / Si l'intéressé ne se

de télécommunication audiovisuelle ou, à défaut, de décider d'entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique sans que celles-ci puissent s'y opposer et, en cinquième

la détention provisoire interviennent au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat, lorsque le recours à l'utilisation du moyen

public leur permettant de produire utilement une note en délibéré et, en quatrième et dernier lieu, qu'il est constant qu'ils se sont bornés à solliciter un report de l'audience et non sa tenue par un moyen

défense en ce qu'il généralise la possibilité du recours au juge unique pour l'ensemble des recours portés devant la Cour nationale du droit d'asile et permet cumulativement à ce dernier de statuer par un moyen

L'article 5 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans qu'il soit

X... ; que, le ministre ayant ainsi compétence liée, tous les moyens invoqués par M.

est consulté sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution par câble des services de communication audiovisuelle.

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES RADIO-REPONDEURS et autres, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de