TRAN X... au titre des années 1971, 1972 et 1974 ont été respectivement mises en recouvrement les 5 mai 1978, 5 novembre 1978 et 19 décembre 1978 ; Considérant que l'administration a notifié au requérant

des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui

, se bornait à soutenir que les nouveaux forfaits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période couverte par les années 1972, 1973 et 1974, pour le bar night-club qu'elle

1977 : SUR LE MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER

à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1975, et du complément de taxe

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge totale de l'imposition

PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M.

AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET AU TITRE DE 1973 ET 1975 EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

FEVRIER 1967 ET PAR LA LOI N 70-642 DU 17 JUILLET 1970 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES DECRETS N 61 -267 DU 27 MARS 1961, N 61-1178 DU 28 OCTOBRE 1961, N 62-1123 DU 28 SEPTEMBRE

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE, MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE LES 20 DECEMBRE 1966, 21 MARS

ET DE LA HAUTE-VIENNE DU 28 JANVIER 1974, LE DECLARANT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 20 671,58 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU EN MATIERE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "DOUARNENEZ DISTRIBUTION

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil et la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Y..., chirurgien, notamment au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années 1971 à 1973, le vérificateur a, le 20 novembe 1974, remis à l'intéressé un "avis de vérification" de sa

à 1976, ainsi que de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 et des pénalités y afférentes ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... les compléments afférents à la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 dont il a été déchargé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général