applicable en l'espèce : " I. - Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen

statuant seul à tenir l'audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience. / Le président de la formation de jugement, présent dans la salle d'audience

de télécommunication audiovisuelle. / Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour

ce qu'il soit enjoint au département du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, de le rétablir dans les droits dont il bénéficiait antérieurement en lui restituant l'accès aux moyens

pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 ; - l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens

Quant au recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle : 15.

l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 ; - l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens

l'article L. 3213-2 ou le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu la mesure de soins (...) / 6° Le cas échéant : a) L'opposition de la personne qui fait l'objet de soins à l'utilisation de moyens

conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs conseils. / Le président de la juridiction peut autoriser un magistrat statuant seul à tenir l'audience par un moyen

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication

. / Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités

L'article 5 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans qu'il soit

Si l'administration a indiqué à l'audience qu'un téléphone portable lui avait été remis à son arrivée à Moulins-Yzeure pour entrer en contact avec ses proches et que des entretiens par un moyen de télécommunication

En cinquième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 : " Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication permettant

Le directeur recueille le cas échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication. / Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces jointes à la requête

L'article 5 permet de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord

l'ordonnance du 13 mai 2020 : " Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen

moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. / Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens

. / Les membres du comité de sélection peuvent participer aux réunions par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités