Article 2 : L'Etat versera à la clinique de la Muette la somme de 10 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991.

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 9 MARS 1972 TENDANT A OBTENIR LE RETRAIT D'UNE DECISION DU 29 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE MUTE

Vier, Barthélémy, avocat de la Clinique de la Muette, - les conclusions de M.

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE "CLINIQUE DE LA MUETTE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS

D A et Mme C B de Micheaux ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Clinique de La Muette

lequel la cour administrative d'appel de Versailles a ramené de 120 988,42 euros à 75 593,45 euros l'indemnité que le syndicat a été condamné à verser à la société anonyme du Domaine immobilier de la Muette

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MURET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MURET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976,

SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 A ETE AGGRAVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE VEHICULE, APRES AVOIR DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, EST TOMBE AU FOND D'UN RAVIN ; QUE CETTE CHUTE AURAIT ETE EVITEE SI LA MURETTE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, à la requête de Me A agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Muret

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MURET est rejeté.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS

Muez, ressortissant soudanais ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Muret est rejeté.

C...E..., de Mme B...A...et de la commune de Muret. Considérant ce qui suit : 1.

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER ET LE 1ER AVRIL 1975, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HUGON RAYMOND DEMEURANT ROUTE DE RIEUMES A MURET

Thierry X... demeurant ... ; la commune de Muret et M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DES TRANSPORTS MUTTE, - les conclusions de M.

, en date du 11 août 1988 ; 3°) condamne la commune de Muret et Mme Y... au paiement d'une somme de 3 000 F, en remboursement de ses frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de